15 juillet 2020

COVID-19 et les Pertes d’exploitation : qu’en est-il ?

Bonjour chers clients,

Peu à peu, les instances gouvernementales permettent la réouverture de certains commerces et industries tout en respectant certaines restrictions et façons de faire.

Directement ou indirectement, plusieurs ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires. D’où la question qui nous est posée :
« Est-ce-que cette baisse est couverte par mon contrat en assurance de dommages via la protection pertes d’exploitation ? »

Actuellement, le bureau d’assurance du Canada (B.A.C.) diffuse l’information suivante :
« En règle générale, les polices d'assurance commerciale et les polices traditionnelles d'assurance des pertes d'exploitation ne couvrent pas les pertes d'exploitation ou les interruptions de la chaîne d'approvisionnement imputables à une pandémie telle que la COVID‑19. »

Information corroborée par la majorité des compagnies d’assurance car les pertes d’exploitation doivent découler d’un sinistre couvert entraînant des dommages matériels à vos biens (bâtiment, équipement, marchandise) pour être payables. Or la COVID‑19 n’est pas un sinistre couvert entraînant des dommages matériels à vos biens.

Nous savons que des recours juridiques s’organisent afin que l’interprétation mentionnée ci-dessus soit réfutée par les tribunaux et que la garantie pertes d’exploitation (interruption des affaires) s’applique dans le cas de la COVID‑19.

Nous croyons qu’il est prudent de vous communiquer que la question de l’application ou non de la garantie des pertes d’exploitation des entreprises reliées à la COVID‑19, selon la rédaction variable des contrats, n’est pas encore définitive.

D’ailleurs, le Journal de l’assurance a rencontré un juriste d’une firme reconnue afin d’en connaître davantage; voici un court extrait de l’article qui démontre encore une fois la complexité de la question :
« L’assurance pertes d’exploitation comporte un certain nombre de restrictions importantes et, comme d’autres types d’assurance d’entreprises, les conditions particulières de la police sont déterminantes. Il importe de savoir avant tout que la plupart des polices d’assurance pertes d’exploitation ne s’appliquent que lorsque les pertes ou les dommages matériels touchent les locaux ou les biens de l’assuré utilisés pour l’exploitation de son entreprise. »

Le recours aux avenants
Dans la plupart des cas, toutefois, l’application de la protection ne dépendra pas du fait que l’assuré possède ou loue les biens visés par sa réclamation d’assurance, indique l’avocat. « Il convient toutefois de noter que les polices d’assurance pertes d’exploitation peuvent contenir des avenants qui étendent l’assurance aux pertes liées aux maladies infectieuses et aux mesures imposées par les autorités compétentes pour en endiguer la propagation. »

Alors, comment déterminer le tout ? « C’est le libellé de la police qui déterminera dans chaque cas si la garantie s’applique lorsqu’il n’y a pas de perte ou de dommage matériel, mais que l’accès à des locaux assurés est soit totalement interdit, soit restreint en raison de mesures de confinement liées à une pandémie », écrit l’associé du cabinet.

Pour voir l’article au complet : https://portail-assurance.ca/dommages/reclamations-en-assurance-des-entreprises-et-covid-19-le-libelle-des-polices-sera-determinant/

Est-ce que les avocats réussiront à convaincre les tribunaux de donner le sens aux clauses des contrats afin de favoriser les assurés, à quel coût et avec quels délais ? Nous n’avons pas la réponse.

Le délai de prescription est de trois (3) ans à partir de la date de l’évènement pour effectuer une demande de réclamation et présenter sa demande d’indemnité à la compagnie d’assurance. Votre demande d’indemnité devra inclure toutes les informations financières et pièces justificatives supportant cette demande. Nous vous suggérons de colliger immédiatement toutes ces informations, même si pour l’instant vous ne savez pas si vous ferez une réclamation.

Il est aussi important de spécifier que la baisse de revenu ne doit pas être récupérée dans les mois suivants.

Pour toutes informations supplémentaires ou pour procéder à une réclamation, nous vous invitons communiquer avec votre courtier.

Nous comprenons que la COVID‑19 continue d'avoir un impact sur votre entreprise et nous sommes à l’affût de toutes les mesures que les assureurs mettent de l’avant, telles que les paiements différés, les dispositions générales pour bâtiments vacants, les annulations ou modifications de couverture et la révision des tarifs d'assurance automobile. Comme les assureurs traitent les enjeux au cas par cas, veuillez vous référer à votre courtier.

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