Un nouveau projet de loi adopté au cours de l’été 2018 vient encadrer les pratiques de vos assureurs. Si certains règlements étaient déjà en place, les nouvelles dispositions protègent le consommateur et supervisent plus que jamais les activités des cabinets.

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Le 13 juin 2018, le gouvernement québécois à adopté le projet de loi 141 visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. La totalité du texte légal peut être consultée ici.

Si vous n’avez pas envie de lire attentivement l’intégralité de ces pages, articles et amendements, ne vous en faites pas : nous avons identifié pour vous les dispositions majeures qui auront un impact direct sur la prestation de vos services d’assurances entreprise.

Votre courtier — un professionnel reconnu à votre service

La loi prévoit, comme c’était le cas ultérieurement, que tout courtier doit être certifié par l’Autorité des Marchés Financiers. Il est également tenu de participer à de la formation continue afin d’entretenir ses connaissances. Bien que ces propos ne changent en rien la situation actuelle, ils soulignent l’importance de faire affaire avec un professionnel compétent dans la gestion des risques en entreprise.

Une nouveauté s’inscrit cependant à la pratique : le courtier a désormais l’obligation, à chaque renouvellement, de s’assurer que votre produit répond toujours à vos besoins. À l’inverse d’une politique renouvelable automatiquement, la remise en question systématique de votre couverture permettra la mise en place de petits ajustements et vous évitera d’être en sous-assurance. Ces dispositions visent également à réduire les risques de protections obsolètes qui ont de fâcheuses conséquences en cas de réclamation.

La loi vient donc raffermir le « devoir de conseil » qui incombe aux courtiers professionnels de l’assurance.

Une diversité de produits pour mieux servir le consommateur

Afin de conserver le titre de courtier en assurance de dommage des particuliers, votre courtier doit désormais « être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier », ou bien démontrer les efforts ayant été faits pour se conformer à cette disposition.

Chaque cabinet doit confirmer des ententes avec un minimum de trois assureurs différents et doit afficher publiquement les partenariats établis. Pour un même produit, votre courtier sollicitera donc des soumissions auprès de plusieurs assureurs et discutera ensuite avec vous des meilleures options pour votre entreprise.

Services de vente en ligne : des nouveautés dignes de mention !

La loi 141 promet d’encadrer les services-conseils en ligne qui ont perturbé les pratiques du milieu. Afin de protéger efficacement le consommateur, l’Autorité des Marchés Financiers a proposé une réglementation pour ces activités. Donc, depuis le 13 juin 2018, il est entre autres obligatoire qu’un professionnel certifié soit disponible pour répondre aux questions des clients potentiels et avoir en mains toutes les informations nécessaires pour procéder à l’analyse du risque de manière éclairée. Ainsi, si un cabinet ou un assureur décide d’offrir des produits par Internet, il ne pourra tout simplement pas confier l’action de vente à un processus d’intelligence artificielle.

La loi est donc claire : que vous choisissiez de solliciter des conseils en personne ou en ligne, vous travaillerez avec un individu compétent et reconnu par l’Autorité des Marchés Financiers. Sa consigne est, elle aussi, évidente : offrir aux consommateurs une expérience d’achat complète, dans un environnement sécuritaire.

Verrier & Associés, qui sommes-nous ?

Verrier & Associés est l’un des plus grands cabinets privés au Québec et regroupe des passionnés de la gestion des risques en entreprise. Notre expertise auprès des gens d’affaires est reconnue de nos clients avec un taux de renouvellement de plus de 95 %. Verrier & Associés offre de nombreuses protections pour entreprise, en plus d’offrir des produits sur-mesure adaptés à la réalité des différentes industries. Contactez-nous maintenant afin de discuter des besoins de votre compagnie.